Réalisation d’un Etat des lieux des capacités et des opportunités d'accès au Financement des Entreprises et Organisations Paysannes

1.0 Description du programme

Le Programme Indicatif Régional (PIR) 11ème FED Union européenne – Afrique de l’Ouest fait de l’intégration économique régionale et de l’aide au commerce un de ses domaines prioritaires d’intervention.

PACAO est un Programme régional couvrant la Mauritanie et les 15 Pays de la CEDEAO (Benin, Burkina Faso, la Cote d’Ivoire, le Sénégal, le Mali, la Guinée, la Gambie, le Niger, le Togo, le Ghana, le Nigeria, le Cap Vert, la Guinée Bissau, la Sierra Leone, le Liberia).

Pour le cas du Mali, le point focal de PACAO est la Cellule d’Appui à l’Ordonnateur FED (CONFED), logée au sein du Ministère en charge des affaires étrangères

La représentation des bénéficiaires nationaux au Mali est assurée par le Ministère du Développement rural qui est le ministère de tutelle.

Expertise France, ainsi dénommée maitre d’œuvre, Agence publique, est l’acteur interministériel de la coopération technique internationale, filiale du groupe Agence française de développement (groupe AFD)., et il a été sélectionnée par l’Union européenne pour la mise en œuvre opérationnelle de PACAO. La convention de financement du programme a été validée le 08 septembre 2021.

1.1 Objectif global de PACAO- Mali

Le « Programme d’Appui à la Compétitivité Afrique de l'Ouest - Volet Mali » a pour objectif global de renforcer la compétitivité des acteurs des 4 filières cibles (mangue, embouche bovine et alimentation animale, karité, horticulture) sur le marché national et les marchés exports en améliorant les performances de production et transformation, les capacités commerciales et les services d’appuis des opérateurs publics et privés afin de générer des opportunités d’emplois, notamment pour les populations vulnérables.

1.2 Objectifs Spécifiques et résultats attendus de PACAO

Les objectifs spécifiques du PACAO-Mali consistent à :

1.2.1 Renforcer les capacités productives des chaînes de valeur des filières cibles afin d’accroître leur compétitivité sur les marchés. ;

1.2.2 Renforcer le positionnement des produits sur les marchés nationaux et internationaux par l’amélioration de la qualité et l’appui des organes publics et des opérateurs privés

Les chaines de valeur retenues à cet effet sont les suivantes :

• Filière Mangue

• Filière Viande Bétail

• Filière Karité

• Filière horticole

Deux groupes de résultats conformément aux deux objectifs spécifiques sont attendus, à savoir :

Résultat 1.1 : « Amélioration de la qualité et de l’accès à l’information relative aux acteurs des filières ».

Résultat 1.2 : « Renforcer les capacités des acteurs des filières »

Résultat 1.3 : « Renforcer et optimiser la collaboration intra filière ».

Résultat 1.4 : « Structurer les organisations professionnelles et appuyer des centres de services et de gestion ».

Résultat 1.5 : « Améliorer les accès aux services financiers »

Résultat 1.6 : « Étudier la filière horticole ».

Résultat 2.1 : « Améliorer la qualité des produits par des appuis des services publics »

Résultat 2.2 : « Renforcer la communication et la promotion des produits »

Résultat 2.3 : « Soutenir les opérateurs privés pour l’instauration d’un processus de certification pour la mangue, l’embouche bovine/alimentation animale et le karité. »

1.3 Zones d’intervention de PACAO – Mali

Les zones d’intervention identifiées et retenues sont les régions de Koulikoro, de Sikasso, de Kayes et le district de Bamako. Le positionnement au niveau des cercles de chaque région, sera déterminé en concertation avec les acteurs des filières (interprofessions, agences nationales impliquées, autorités locales). Les critères sécuritaires et d’accessibilité seront également analysés pour la décision finale.

Pour la filière horticole, il s’agira de conduire une étude technico-commerciale, afin de mettre à la disposition des acteurs étatiques et privés des informations récentes sur la filière afin de soutenir les promoteurs et aider les décideurs dans les orientations politiques.

2.0 Objectifs de la prestation

Dans le cadre de l’appui aux entreprises et aux organisations paysannes, acteurs des filières cibles de PACAO, la question de l’accès aux services financiers est un axe prioritaire.

Au regard des difficultés multiples pour l’accès aux financements par les acteurs cibles, cette prestation devra permettre (sans limitation) à :

• Identifier les besoins de financement des acteurs des filières cibles

• Évaluer les offres de services financiers offerts par les institutions bancaires et de microfinance,

• Déterminer le Gap entre les besoins des acteurs et des établissements financiers

• Proposer une amélioration des produits financiers selon la matrice d’Ansoff (nouveaux produits, produits existants à améliorer pour s’adapter aux besoins des acteurs, etc.).

Il s’agira également pour le consultant, d’inventorier et d’évaluer les outils de facilitation développés et fonctionnels au Mali pour l’accès aux financements. Notamment le Fonds de Garantie du Secteur Privé (FGSP-sa), les mécanismes des programmes et des institutions internationales comme la Banque Mondiale (SFI) en collaboration avec la banque Atlantique du Mali.

Au-delà du Mali, le prestataire veillera à recueillir les opportunités de financement du secteur privé au niveau de la sous-région et à l’international. Un recueil des instruments financiers (dette, subvention, cautionnement etc.) et leurs modalités d’intervention partagées avec les acteurs des filières.

Aussi, pour renforcer les capacités des acteurs à mieux appréhender les approches des instruments financières nationaux et sous régionaux, le prestataire tiendra des ateliers de sensibilisation et de formation au profit des acteurs.

La mission du prestataire devra couvrir également, une analyse des mécanismes disponibles et ceux en cours d’élaboration, pour la constitution de fonds propres des inter-filières Viande/Bétail, Mangue et Karité. Il s’agira à ce niveau également de faire référence à des mécanismes au sein d’autres filières au Mali ou d’autres pays de la sous-région, couronnés par un succès.

3. Résultats attendus

A l’issue de cette étude, les résultats suivants sont atteints :

• Le niveau de financement des entreprises agricoles et agro-alimentaire, des organisations paysannes, par le secteur financier Malien est évalué ;

• Des indicateurs mesurables de la sensibilité des établissements du secteur financier aux organisations paysannes et des entreprises agro- agroalimentaires sont développés ;

• Les établissements financiers sont classés selon leur degré de sensibilité secteur agricole et de la transformation agro industrielle ;

• Les facteurs limitant le financement des organisations paysannes et des entreprises de transformation agro – alimentaire, sont identifiés ;

• Un plan de sensibilisation des établissements financiers à la promotion du financement agricole est mis en place.

• Un atelier de sensibilisation et de formation au profit des acteurs des filières cibles et des établissements bancaires est organisé

• Un répertoire des instruments de facilitation a l’accès aux services financiers au niveau national et sous régional, est développé et partages au acteurs (Cautionnement, fonds de garantie, dette, etc.)

• Un benchmark des taux d’intérêt appliqués par les établissements financiers Maliens et ceux de la zone UMOA et européenne (France) est réalisé

• Une simulation pour faire baisser les taux d’intérêt sur le crédit est réalisé en visant les politiques fiscales dont l’Etat Malien pourrait influencer les taux à la baisse applicable spécifiquement au crédit agricole

• Une analyse critique des dispositifs de constitution des fonds propres des inter-filières Karité, viande/bétail et Mangue est élaboré et une référence d’expériences similaires sur d’autres filières au Mali ou dans la sous-région est disponible

4. Taches, Devoirs et responsabilité du prestataire

Les services du prestataire sont requis pour :

• Elaborer une note méthodologique. Le prestataire devra expliquer la méthodologie utilisée dans la collecte des informations, dans l’analyse des données, les sources d’information, les solutions techniques à utiliser et proposer une approche d’autoappropriassions de l’étude par les parties prenantes (Banque, entreprises, organisations paysannes, etc.).

• Tenir un atelier de lancement de l’étude avec les acteurs, parties prenantes (Acteurs des filières viande/bétail, Mangue et Karité, le Ministère du Développement Rural, l’association professionnelle des banques et établissements financiers du Mali, les fonds de garantie et de cautionnements, le Ministre en charge des finances, etc.)

• Analyser l’écosystème du secteur bancaire et de microfinance au Mali, pour en identifier les forces et faiblesses en termes de financement des entreprises et des organisations paysannes ;

• Analyser le cadre institutionnel et réglementaire relatif au financement de l’entreprise et du secteur agricole par le secteur financier et identifier le gap par rapport aux pratiques courantes dans les pays similaires au Mali et ceux de la sous-région ;

• Formuler des indicateurs mesurables de la sensibilité des établissements financiers au monde agricole ;

• Collecter les données qualitatives et quantitatives susceptibles de renseigner ces indicateurs ;

• Proposer, suivant une méthodologie robuste, un indice global de mesure de la sensibilité des établissements financiers au financement agricole et des entreprises de transformation agroalimentaires sur la base des indicateurs développés ;

• Réaliser un classement des établissements financiers Malien suivant l’indice global de sensibilité au financement agricole proposé ;

• Formuler des recommandations pour la prise en compte du financement agricole dans les décisions et pratiques de financement des établissements financiers ;

• Développer un mécanisme de suivi temporel de la sensibilité des établissements financiers au financement agricole ;

• Analyser les mécanismes de développement des fonds propres au sein des inter-filières viande/bétail, Mangue et Karité et partager des expériences similaires réussies sur d’autres filières au Mali ou dans la sous-région.

• Rédiger les différents livrables attendus ainsi que le rapport final de l’étude.

Au cours de cette mission de consultance, une attention particulière sera accordée aux cas suivants :

• La stricte confidentialité aux données collectées ;

• La définition du champ de l’étude (ménages, entreprises/ banques, institutions de microfinance, ministères de tutelle).

5. Livrables

Au terme de la mission soixante (60) jours, les documents à produire par le/la prestataire (trice) internationale (e) sont les suivants :

Livrables

- Un rapport de démarrage

- Rapport provisoire

Le rapport provisoire inclut :

• Le niveau de financement des entreprises agricoles et agro-alimentaire, des organisations paysannes, par le secteur financier Malien est évalué ;

• Des indicateurs mesurables de la sensibilité des établissements du secteur financier aux organisations paysannes et des entreprises agro- agroalimentaires sont développés ;

• Les établissements financiers sont classés selon leur degré de sensibilité secteur agricole et de la transformation agro industrielle ;

• Les facteurs limitant le financement des organisations paysannes et des entreprises de transformation agro – alimentaire, sont identifiés ;

• Un plan de sensibilisation des établissements financiers à la promotion du financement agricole est mis en place.

• Un atelier de sensibilisation et de formation au profit des acteurs des filières cibles et des établissements bancaires est organisé

• Un répertoire des instruments de facilitation a l’accès aux services financiers au niveau national et sous régional, est développé et partages au acteurs (Cautionnement, fonds de garantie, dette, etc.)

• Un benchmark des taux d’intérêt appliqués par les établissements financiers Maliens et ceux de la zone UMOA et européenne (France) est réalisé

• Une simulation pour faire baisser les taux d’intérêt sur le crédit est réalisé en visant les politiques fiscales dont l’Etat Malien pourrait influencer les taux à la baisse applicable spécifiquement au crédit agricole

• Une proposition de mécanisme de constitution des fonds propres comparativement aux autres filières au Mali et de la sous-région

Le prestataire s’assurera que le rapport est bien présenté (avec des éléments de design facilitant la visualisation des résultats de l’étude, notamment la présentation des indicateurs, indicateurs, indices et classements), que la syntaxe et l’orthographe sont parfaits. Il ou elle pourra s’appuyer sur la Chargée de communication de PACAO pour assurer une bonne présentation visuelle du rapport (provisoire et final).

- Un rapport final

(5 jours après l’atelier de validation du rapport provisoire)

Ce rapport intègre les recommandations/ suggestions/ commentaires faits lors de l’atelier de validation. Il est aussi attendu le support de communication du rapport final (en format PowerPoint) et la base de données (dans une clé USB).

6. Qualifications et compétences

• Education :

Le prestataire individuel ou l’expert présenté par un cabinet, devra avoir un diplôme de niveau minimum équivalent au Master 2 (Ingénieur, DESS, DEA, doctorat) en économie, finance, entrepreneuriat, gestion de projet ou autre diplôme pertinent en lien avec les finances, la microfinance ou le domaine bancaire.

• Qualifications requises :

ECONOMIQUE ET FINANCIERE

• Déclaration d’un chiffre d’affaires au moins équivalent à 60.000 euros pour les cabinets et bureaux d’étude ;

• Au moins une étude similaire d’un montant de 60.000 euros au cours des trois dernières années.

CAPACITE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE

• Preuve de la réalisation d’études similaires avec les noms et contacts des organisations concernées.

7.0 Critères d’évaluation et soumission des offres

7.1. Durée de validité des offres

Les candidats devront soumettre une offre technique et financière (selon les modèle BPU et DQE en annexes).

La validité des offres remises par les soumissionnaires est maintenue au moins 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.

7.3 Analyse des candidatures

La sélection des candidatures est assurée par le comité d’évaluation d’Expertise France et se déroule selon les modalités suivantes.

En application des dispositions de l'article R.2161-4 du code de la commande publique, le Comité d’évaluation peut décider d'examiner les offres avant la fin des candidatures.

Dans ce cas, les documents justificatifs concernant l'aptitude et les capacités ainsi que les moyens de preuve relatifs aux motifs d'exclusion ne sont demandés par l’autorité contractante qu'au(x) soumissionnaire(s) auquel(s) il est envisagé d'attribuer le marché.

7.4. Demande de compléments de candidature

Si l’autorité contractante constate, avant de procéder à l'examen des candidatures, que des pièces ou des informations dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous. Ce délai est précisé avec la demande de complément.

Les candidatures incomplètes ou demeurées incomplètes à la suite d'une demande de compléments sont éliminées.

7.5. Rejet des candidatures hors délais - Ouverture des plis

Le comité d’ouverture des plis (séance non publique) recense les plis reçus et l’identité des candidats et la composition des plis déposés.

Les plis reçus hors délais sont immédiatement écartés.

7.6 Recevabilité des candidatures

En conformité avec l’Article 3 du présent document portant sur les conditions de participations, le comité d’évaluation d’Expertise France procède à l'analyse dès de la recevabilité des candidatures sur la base des critères de recevabilité suivants :

• Enregistrement du candidat au registre du commerce

• Satisfaction aux obligations sociales du candidat

• Satisfaction aux obligations fiscales du candidat

• Le candidat ne doit pas se trouver dans une situation mentionnée des articles L. 2141-1 à L 2141-6 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et ne figurent pas sur une liste d’exclusion officielle que leur situation soit révélée par leurs propres déclarations ou par la mise en œuvre des mesures de vigilance par l’autorité contractante.

• Le candidat ou son représentant ne doit pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêt vis-à-vis de l’autorité adjudicatrice et/ou des bénéficiaires du contrat d’achat

• Le candidat doit justifier d’une mise en œuvre suffisante des mesures techniques et organisationnelles appropriées, de sorte que le traitement des données à caractère personnel qu’il opère soit conforme aux obligations réglementaires et légales en matière de protection des données (RGPD et loi Informatique et Libertés) et garantisse bien à cet égard la protection des droits de la personne concernée

• Les candidatures qui ne justifient pas de l'aptitude professionnelle et/ou qui ne disposent manifestement pas des capacités professionnelles, techniques ou financières suffisantes demandées pour cette consultation sont éliminées. Les candidatures qui ne justifient pas de l'aptitude professionnelle et/ou qui ne satisfont pas les niveaux minimaux de capacité sont éliminées.

7.9. Sélection des candidatures

• Le comité d’évaluation d’Expertise France procède à l'analyse des candidatures sur la base des critères suivants :

• Capacités techniques en matière de compréhension du contexte et des enjeux du projet (Compréhension du Cahier des Charges, Observations et propositions pertinentes)

• Capacités techniques en matière de qualité du service proposé (Présentation de la structure, du groupement qui doit effectuer le travail, Description détaillée de la méthodologie en cohérence avec le CdC, Description détaillée des outils logistiques et techniques mis au service de la méthodologie proposée)

• Capacités techniques en matière de qualité des ressources humaines

• Capacités techniques en matière de planning de travail

7.10 Evaluation des offres et attribution

La procédure de sélection des offres est assurée par le Comité d’évaluation d’Expertise France et se déroule selon les modalités suivantes :

7.11. Rejet des offres hors délais - Ouverture des offres

Le Comité d’ouverture des plis (séance non publique) recense les plis reçus et l’identité des soumissionnaires et la composition des plis déposés.

Les plis reçus hors délais sont immédiatement écartés.

7.12. Analyse des offres

Après avoir vérifié que les offres reçues sont régulières, acceptables et appropriées, le comité d’évaluation d’Expertise France procède à l'analyse des offres des soumissionnaires retenus en application des critères définis ci-après.

7.13. Rejet des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées

Le comité d’évaluation procède à l’examen des offres reçues et, en application de l’article R.2152-1 du code de la commande publique, rejette les offres jugées irrégulières, inacceptables ou inappropriées, le cas échéant après mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue à l’article R.2152-2 du même code.

7.14. Comparaison des offres pour sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse

Le jugement des offres sera effectué séparément selon les critères suivants par l’attribution d'une note à concurrence du nombre de points maximum par critère figurant ci-après :

Critère 1 : prix des prestations : 30 Points

Le critère prix sur 10 points est apprécié sur la base du montant indiqué dans le DQE. L’offre la moins disante obtient la note de 30.

Critère 2 : Valeur technique : 70 Points

Le critère de la valeur technique sur 90 points est apprécié sur la base du mémoire technique détaillé fournis par le candidat et comprenant les éléments suivants :